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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-17 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposés à ce plan pluriannuel de construction de nouvelles prisons, qui engage l’Etat pour les cinq ans à venir, nous sommes en conséquence également opposés à la prorogation de la procédure d’expropriation dérogatoire.