AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le projet de loi   vient modifier l’article 2 de la loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987 et qui prévoit d’ores et déjà la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires.

Le présent article étend ces délégations à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires à l’exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.

Nous sommes opposés à la privatisation des établissements pénitentiaires dont la gestion relève des missions régaliennes de l’Etat.