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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-13 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
Dans la seconde phrase de l’alinéa 119, remplacer le mot deux par le mot cinq.
Objet
L’assemblée Nationale a réduit les avantages pouvant être tirés de ces dispositions permettant l’installation d’internes en psychiatrie dans les régions où le nombre d’experts psychiatre est insuffisant, en portant la durée de l’engagement qui est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, de 5 à 2 ans.
Cette durée ne permettra pas d’assurer une réelle implantation professionnelle dans la région concernée.