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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Egalité salariale (1ère lecture) (n° 230 ) |
N° COM-3 8 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de la masse salariale
par les mots :
du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année écoulée
Objet
Amendement de précision tendant à expliciter la notion de « masse salariale ».