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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Egalité salariale (1ère lecture) (n° 230 ) |
N° COM-1 8 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 1 et 2
Rédiger comme suit ces deux alinéas :
L’article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions figurant à l’alinéa 2. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes seraient notamment privées du bénéfice de la réduction de cotisations sur les bas salaires, prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.