AMENDEMENT

Alinéa 29

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considère que afin d’assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d’énergie et une diminution de sa facture, le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu’il permette au consommateur d’accéder gratuitement, facilement et régulièrement (au moins mensuellement) aux informations sur sa consommation réelle d’électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel; il doit être également conditionné au fait qu’il garantisse des offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrant une réduction effective du coût de la facture d’électricité ;

Les auteurs de l’amendement considèrent que la généralisation d’ici à 2020 de compteurs communicants doit également bénéficier directement aux consommateurs. En leur permettant une meilleure maîtrise de leur consommation d’énergie, l’équipement de ces compteurs doit aboutir à la réalisation d’économies d’énergie au sein des foyers et, par conséquent, à un allègement de la facture des ménages et ce conformément au plan 2011 sur l’efficacité énergétique de la commission européenne.

Dans sa communication de février 2007 sur l’évolution du comptage électrique, la CRE fixait d’ailleurs un certain nombre d’objectifs que devraient atteindre ces systèmes de comptage évolués pour être déployés en France. L’un de ces objectifs était d’assurer une meilleure information du consommateur, notamment des consommations réelles en mesurant la consommation effective et en fournissant des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée. Ce qui devrait permettre l’émission de facturation périodique sur données réelles en mesurant la consommation effective. Ainsi, selon la CRE, les consommateurs devraient pouvoir « accéder facilement, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle ». 

De telles recommandations ne sont pas limitées au seul secteur de l’électricité. Dans sa délibération du 21 juillet 2011 relative au système de comptage évolué de GrDF, la CRE considère que les compteurs évolués doivent permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leur consommation, notamment grâce à une information plus fréquente et plus riche. Elle estime, en conséquence que cette information doit être transmise au minimum mensuellement par les fournisseurs.

Enfin, les auteurs de l’amendement estiment que les fournisseurs doivent faire des offres commerciales permettant une diminution de la facture d’électricité, notamment aux heures de pointe.