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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-23 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 27
Après les mots :
« ces audits soit garantie »,
ajouter les mots :
« et que les opérateurs chargés de les réaliser soient eux même indépendants ».
Objet
Il s’agit de garantir la fiabilité des résultats des audits par l’indépendance des acteurs qui les réalisent vis-à-vis des fournisseurs.