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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-20 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 22
Compléter l’alinéa par les mots :
« et suggère que l’acquisition d’un bâtiment soit rendue possible à la condition que l’organisme public s’engage à une rénovation dans les 3 années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique sauf exception déjà citées ».
Objet
Il s’agit d’encadrer la possibilité pour un organisme public d’acquérir un bâtiment dépourvu de haute performance énergétique dans le but de le rénover, afin que cette faculté soit conforme aux objectifs poursuivis par la proposition de directive.