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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-18 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 18
Substituer aux mots : « d’étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier, mais »,
les mots :
« que s’ajoute aux dispositions de la directive ».
Objet
L’alinéa 18 tel qu’il est rédigé peut être interprété comme un affaiblissement de la portée de la proposition de directive alors qu’il convient d’en assurer ici les effets. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.