AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Après l’alinéa 17,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre et permette d’évaluer ainsi la contribution réelle de chaque pays à l’objectif des 20% de réduction de la consommation énergétique ; insiste sur le fait qu’il revient à chaque Etat Membre de définir la répartition des efforts à engager pour chaque collectivité ou intervenant public pour la mise en œuvre de la règle globale des 3% ; juge nécessaire de fixer un niveau minimum de rénovation comparable au 3% pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics et considère que les dérogations définies par la directive 2010-31 EU doivent s’appliquer à la présente directive .

Objet

La modulation du taux de 3% est sans fondement sauf à ne penser qu’aux surcouts indus et à ignorer les économies ainsi réalisées.