AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. REPENTIN, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX, LIENEMANN et ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public doit être comptabilisée au titre de l’obligation de rénovation assignée aux autorités publiques ;

Objet

Il s’agit de faire porter l'obligation des 3% sur le champ public tel qu'il est entendu en France, c'est-à-dire l’Etat et les collectivités locales essentiellement ainsi que d’inciter les autorités publiques disposant de la compétence à octroyer des fonds publics et à lever des recettes fiscales propres à investir dans la rénovation des logements sociaux.