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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-15 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX et LIENEMANN, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD, DANTEC et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 14 :
Remplacer le mot :
« encourage »
Par :
« enjoint »
Objet
Si le secteur public est enjoint prioritairement par la Commission européenne à faire des efforts notables pour atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique, et ce, de manière contraignante, cet effort doit également être engagé dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.