|
commission des lois |
Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-5 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, rapporteur ARTICLE PREMIER |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
La transposition aux magistrats de l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites reviendrait à valider cette réforme des retraites et l’accélération de son calendrier décidée par le Gouvernement.