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commission des lois |
Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-2 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations représentatives des magistrats. Le gouvernement a cru bon utiliser la présente loi organique pour faire adopter par le parlement, en procédure accélérée, 4 des dispositions d’un projet de loi initial, apparemment jusque-là enterré. Cette procédure accélérée empêche un vrai travail de concertation et de réflexion sur des sujets importants tenant au statut des magistrats.