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commission des lois |
Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1ère lecture) (n° 187 ) |
N° COM-1 13 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE PREMIER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’objectif de cet article est l’accélération du relèvement de l’âge de départ à la retraite, ceci afin d’engendrer des économies.
Mise à part le principe même de la réforme des retraites que nous dénonçons, l’économie opérée serait probablement nulle, compte tenu du taux de remplacement particulièrement faible pour les magistrats.