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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-81 rect. 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. DUBOIS, DENEUX, CAPO-CANELLAS, LASSERRE, MAUREY et MERCERON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 BIS F (NOUVEAU) |
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Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ».
2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaitre dans le décompte de la somme qu'elle prétend recouvrir le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur lauqelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés ».
Objet
Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement de la créance, en faisant apparaitre la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, permettant de justifier la somme qu'elle prétend recouvrir.