AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. 313-6-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de vendre ou d’offrir à la vente de manière habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant, des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle.

Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d’accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d’application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à supprimer aux organisateurs de ces manifestations la possibilité de lutter contre les bandes organisées de vente à la sauvette qui sévissent aux abords des parcs. 

 La vente à la sauvette aux abords des parcs de titres d’accès aux manifestations détournés, falsifiés ou volés est un phénomène qui se développe. Cette pratique est désormais le fait de bandes organisées utilisant notamment des mineurs et s’étend au-delà de Paris à de nombreuses métropoles régionales. Les conséquences économiques sont certes importantes (le manque à gagner a été estimé à 300 000€ pour la seule Foire de Paris) mais le plus grave est l’engrenage de violences à l’extérieur et à l’intérieur des parcs liées à cette pratique. Même si la création en 2010 d’un délit de vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) a déjà permis aux organisateurs de manifestations commerciales de lancer les premières actions et notamment en collaboration avec le Préfet de police de Paris M.GAUDIN, les effets peinent à se faire sentir. C’est pour cela qu’il parait indispensable que notre secteur ne soit pas exclut de ce nouvel article visant spécifiquement le délit de vente à la sauvette des titres d’accès.