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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-45 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REVET et CÉSAR, Mmes BRUGUIÈRE, SITTLER et DES ESGAULX et MM. CLÉACH, BEAUMONT, DOUBLET, LAURENT, DARNICHE et BÉCOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS L (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.