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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-81 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée, les mots « de l’Etat » sont remplacés par les mots « des administrations de l’Etat et de membres du Parlement »
Objet
Cet amendement rédactionnel précise que le comité national de gestion du FANT est composé, pour une part, « de représentants des administrations de l’Etat et de membres du Parlement », et non pas « de représentants de l’Etat et du Parlement », puisque le Parlement n’est pas distinct de l’Etat, mais en est une partie constitutive.