AMENDEMENT

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

III  - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KI du code général des impôts et de la taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu prévue par l'article 302 bis KJ du code général des impôts, ainsi que par le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.

Cet amendement tend à compléter l'article de la "loi Pintat" relatif au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) par des dispositions le dotant de sources de financement pérennes.

Celles-ci seraient constituées, d’une part, par la contribution de solidarité numérique sur les abonnements aux services de communications électroniques et par la taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu instaurées, respectivement, par les articles 15 et 16 de la présente proposition de loi, d’autre part, par le produit des sanctions financières prononcées par l’ARCEP en application de l’article 12 de la présente proposition de loi.