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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-70 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Supprimer la deuxième phrase.
Objet
L'idée d'un basculement du réseau "cuivre" vers le réseau "fibre" dès lors que ce dernier couvre 60 % du territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) introduit un élément de rigidité dans la planification du "switch off".
Il semble préférable donner plus de souplesse pour la fixation de cette date dans les SDTAN, sachant qu'une date-butoir est prévue le 31 décembre 2025.