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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-68 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : "à compter du 31 janvier 2011".
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec un autre amendement supprimant, à l'article 3, le renvoi à la date du 31 janvier 2011, date de clôture de l'appel à manifestations d'intention d'investissement des opérateurs privés conduit par le Gouvernement.