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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-64 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 5 |
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Remplacer les mots :
. Ce droit s'exerce
par le signe :
,
Objet
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
Il n'y a pas lieu, s'agissant de la création d'un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure de la couverture 2G et 3G, d'évoquer un quelconque "droit" qui s'exercerait dans des conditions prévues par la voie règlementaire.