AMENDEMENT

I - Après les mots :

critères de

insérer les mots :

mesure de la

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des licences acquises pour les réseaux de deuxième et troisième génération correspondants ne sont pas affectées par cette redéfinition.

Afin d'écarter toute ambiguité, il convient de préciser que le travail de redéfinition des critères de couverture des réseaux 2G et 3G concerne la seule mesure de cette couverture, et ne modifie donc en rien les obligations de déploiement associées pour les opérateurs aux licences correspondantes.