AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HÉRISSON

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

La disposition que le présent amendement supprime a pour objet de créer de nouvelles obligations de couverture incombant aux opérateurs déployant un réseau de quatrième génération de communications électroniques mobiles.

S’il convient en effet d’assurer une couverture optimale du territoire en téléphonie mobile de quatrième génération, les obligations tant au niveau national que départemental contenues dans les autorisations d’usage des fréquences de la bande 800 MHz, attribuées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 17 janvier dernier répondent déjà à cet objectif. Les zones les moins denses du territoire ont également été prises en compte puisque les titulaires d’autorisations dans la bande 800 MHz sont soumis à des obligations renforcées de couverture au sein d'une zone de déploiement prioritaire ainsi qu’à une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences en vue de couvrir les centres-bourgs des communes du programme « zones blanches ».

Par ailleurs, la création de nouvelles obligations de couverture incombant aux opérateurs déployant un réseau de quatrième génération de communications électroniques mobiles soulève des difficultés majeures. En effet, outre l’incohérence de créer de nouvelles obligations de couverture touchant des opérateurs mobiles autorisés quelques semaines auparavant, elles soumettraient les opérateurs à une lourde charge financière, non initialement prévue dans leur autorisation et seraient donc source de fragilités juridiques.