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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-31 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MAGRAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.