AMENDEMENT

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° - Après les mots : "peut être abaissé", la fin du 1° est ainsi rédigée : "par la commission départementale de la coopération intercommunale par une délibération motivée, lorsqu'elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;"

2° - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »

3° - Le 5° est supprimé.

Cet amendement vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales.

Le I transfère du préfet à la CDCI, lorsqu'elle adopte la proposition finale, la faculté d'abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison des spécificités géographiques locales.

Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes –réduction du nombre de syndicats et transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre : la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.