AMENDEMENT

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du Titre I du Livre Deuxième du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :

Titre I Bis : La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Chapitre unique

« Art. L. 1211-5.- La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs rend un avis sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs, élaborés dans les conditions prévues à l’article L. 131-16 du code du sport par les fédérations mentionnées à l’article L. 131-14 du même code.

« La commission comprend, outre son président désigné par le ministre chargé des sports, des représentants des administrations compétentes de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et du monde sportif. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposent de la moitié des sièges.

« L’avis de la commission est rendu dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d’impact par le ministre chargé des sports. La commission peut rejeter un projet de règlement si elle estime que l’impact financier est disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Les fédérations compétentes disposent d’un délai de deux mois pour proposer un nouveau règlement en tenant compte de l’avis de la commission. »

- "Légaliser" la Cerfres en insérant de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales.

- Allonger le délai laissé à la commission pour examiner les projets de règlements des fédérations sportives de deux à quatre mois.

- Renforcer le poids des élus au sein de la Cerfres.