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commission des lois |
Projet de loi Conseillers territoriaux (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-2 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et MATHON-POINAT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.