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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-8 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après les mots :
n'ayant pas répondu
insérer les mots :
à l'ensemble du sondage et
Objet
Cet amendement rend obligatoire l’insertion, dans la notice, du taux de non-réponses à l’enquête.
Le droit actuel vise simplement « la proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ». Or, il importe de savoir, en outre, quel pourcentage des personnes contactées ont, d’emblée, refusé de répondre au sondage lui-même, avant même que les questions ne leur soient posées.