commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-7 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 2, supprimant la possibilité de publier un "résumé fidèle de l’ensemble des questions posées".