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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-18 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" Le président de la commission des sondages..."
Objet
Amendement précisant que l'ordonnateur des crédits de la commission des sondages est son président et non la commission. En effet, un ordonnateur est nécessairement une personne unique et non un organe collégial.