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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-17 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 10 |
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I) Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" Art. 9. - Dans le mois précédant un scrutin, la commission des sondages peut..."
II) Alinéa 3, première phrase
après le mot :
publie
insérer les mots :
ou diffuse
III) Alinéa 3, première phrase
après le mot :
publier
insérer les mots :
ou diffuser
Objet
Précisions rédactionnelles