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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-32 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Au 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots « par délégation de l’assemblée » sont supprimés.
Objet
Il est prévu que doivent être transmises au représentant de l’Etat, toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par « délégation de l’assemblée ». Cette rédaction devrait être corrigée car elle laisse supposer à tort que les délibérations adoptées par la commission permanente en dehors d’une délégation de l’assemblée (ce qui est le cas des délibérations que le gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de la commission permanente parce qu’il estime que leur discussion est urgente, cf. art. 153 al. 1er) n’auraient pas à être transmises.