|
commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-7 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CÉSAR, DOUBLET, LAURENT et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article L. 252, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "2000".
2° Au troisième alinéa de l'article L. 261, le nombre "3500" est remplacé par le nombre "2000".
Objet
Cet amendement vise à donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentativité des opinions au bénéfice des communes rurales, telle que le code général des collectivités territoriales les définies.
Il s’agit ainsi de prévoir le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 2000 habitants et plus, et non plus 3500 comme actuellement.