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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-6 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LEFÈVRE et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.