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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-93 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fondement qui méconnait la réalité des situations en présupposant la compétence systématique d’un psychiatre du seul fait de son exercice en milieu pénitentiaire.