|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-69 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 68
après le mot « parent », insérer les mots suivants :
«, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ».
Objet
Amendement de coordination.