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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-58 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article.
Objet
Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée, dès lors que la règle générale prévoit qu’un délai de 48h obligatoire pour en faire la demande au représentant de l’Etat permet pour l’ensemble des patients d’obtenir, au terme de ce délai, et sauf opposition du représentant de l’Etat dans le département, la sortie accompagnée.