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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-54 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Remplacer les mots :
« conserve à l’issue de ces soins»
par les mots :
« retrouve à l’issue de ces soins l’usage de »
Objet
Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retrouve un état normal quant à l’usage de ses libertés. L’usage du verbe « conserver » peut renvoyer à une conception péjorative de la maladie, à savoir que la personne concernée est entrée dans un état dont elle ne peut se défaire.