AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié :

Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge.

Objet

Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.

Ce projet de loi devrait d’une part, avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques qui est une expression connotée péjorativement.

D’autre part, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.

Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.