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commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-17

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 54


Supprimer l'alinéa 6 de cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».