commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-17 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues ARTICLE 54 |
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».