Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-16

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements de suppression des dispositions visant à repousser au 5e jour de la rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention