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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-73 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 5 |
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Supprimer le 4e alinéa de cet article.
Objet
Le critère du lien affectif étroit stable et avéré est trop flou pour garantir contre d’éventuels trafics d’organes. Il vaut mieux en rester aux liens juridiquement vérifiables qui sont tissés dans le cadre familial.