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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-70 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 1ER |
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Dans la seconde phrase de l'alinéa 7 de cet article, remplacer les mots « estime ne pas être en mesure » par les mots : « ne souhaite pas »
Objet
Le patient n’a pas à justifier pourquoi il n’entend pas communiquer l’information car celle-ci relève de sa vie privée et du secret médical dont le respect a une valeur constitutionnelle.