AMENDEMENT

Avant le deuxième alinéa de cet article, ajouter un 1° ainsi rédigé:

Compléter le 1er alinéa de l'article L 1131-1 comme suit:

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris que sur prescription médicale et à son bénéfice thérapeutique.

Le développement des tests génétiques prédictifs notamment sur internet comporte un triple risque :

Tout d'abord la fiabilité des laboratoires n'est pas certifiée.

Ensuite, la personne apprenant le résultat du test n'est pas accompagnée.

Enfin, la banalisation de ces tests pourraient entrainer à plus ou moins brève échéance leur recours par les banques, les assurances ou dans le cadre d'un contrat d'emploi.

Face à ce constat il s'agit de circonscrire l'usage de ces tests à un cadre strictement médical afin que l'usage de ces tests ne puisse se faire au détriment du patient et entrainer des discriminations entre les citoyens, fondées sur un critère génétique (bien que déjà puni par l'article 225-1 et s. du code pénal). Cet amendement complète l'avancée apportée par l'article 4 ter ajouté à l'Assemblée nationale, qui imposant la réalisation des examens par des laboratoires agréés par l'agence de la biomédecine, exclut ainsi les entreprises commerciales non contrôlées qui fleurissent sur internet. Les articles 16-10 et 16-11 interdisent l'usage des tests génétiques autrement que pour raisons médicales , judiciaires et scientifiques.  Il s'agit donc ici de bien préciser que seule la prescription médicale autorise à réaliser un test génétique prédictif.

De manière plus générale, à la veille de notre vote ne doit-on pas se montrer particulièrement attentif au risque de glissement de la prévention vers la sélection, si le génétique devient le déterminant de l’homme ?