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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-44

27 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Paul BLANC et Mme HERMANGE


ARTICLE 9


Ajouter un douzième alinéa ainsi rédigé :

« Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal doit faire l'objet d'une autorisation législative.

Objet

Des publications récentes et régulières annoncent l'arrivée de nouvelles techniques de diagnostic de pathologies affectant l'embryon ou le fœtus, notamment la trisomie 21, effectué à partir d'un simple examen du sang maternel. Ces analyses changent la nature du diagnostic prénatal et risquent d'aggraver les dérives eugéniques, notamment en supprimant les conditions d'un consentement éclairé des femmes concernées : délai de réflexion, prise de connaissance de la pathologie, confrontations à des avis différents. Il ne peut être laissé à la pression du marché ni à l'appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place ces nouvelles techniques de diagnostic en population générale. Seule la représentation nationale, dans le cadre d'un débat public, peut en décider.