AMENDEMENT

Remplacer les mots : « circonstances très exceptionnelles », par les mots : « conditions » .

L’article 4 bis vise à ce que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État. Les mots « circonstances très exceptionnelles » sont difficiles à définir et superfétatoires dans la mesure où un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles les empreintes génétiques pourront être utilisées.