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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-26 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes ALQUIER et PRINTZ, M. KERDRAON, Mme SCHILLINGER, M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, M. GILLOT, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Alinéa 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –ci soient assimilées à des recherches même quand il s’agit de lui permettre de se développer.
Il en est ainsi par exemple des techniques d’assistance médicale à la procréation comme la vitrification des ovocytes qui pratiquée à large échelle à l’étranger était considérée jusqu’ici comme une recherche en France et donc interdite.