AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 du code de la santé publique, insérer trois phrases ainsi rédigées :

Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique.

Dans un but de renforcement de l’indépendance des experts participant aux instances de l’Agence de la biomédecine, il s’agit de prévoir une déclaration obligatoire des liens d’intérêts pour les membres du conseil d’orientation, des groupes d’experts et autres commissions siégeant auprès de l’agence.